Déclarant être propriétaire du bien désigné ci-après et se portant fort pour tous les copropriétaires et ayant droits. Et d’autre part L’ETUDE DES PROPRIETAIRES représentée par Gokhan KARACA, Agent immobilier agréé IPI.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1° POUVOIRS
Le propriétaire loue les services de l’agent, lui confie le bien sans qu’il en ai la garde, charge celui-ci d’effectuer les recherches et lui donne les pleins pouvoirs de négocier à cette fin et de conclure le bail, sans que celui-ci soit responsable d’une déconfiture ultérieure des locataires.
Le propriétaire déclare que le bien est conforme à l'usage pour lequel il est destiné.

2° NATURE ET SITUATION DU BIEN

3° LOYER Loyer accepté, voir formulaire.

4° EXCLUSIVITE
L’agent bénéficie de l’entière exclusivité. Le propriétaire déclare ne pas être en contact avec un autre intermédiaire, ne pas être en contact avec un acquéreur et n’avoir donné option à quiconque.

5° DUREE
Le propriétaire confie le bien à l’agent dès ce jour en vue de sa location, et pour une durée de six mois tacitement renouvelable par période de même durée. Durant ce temps, le propriétaire s’interdit de résilier le présent contrat sous aucun prétexte.

6° FRAIS
Si aucun bail n’est signé durant la durée contractuelle, aucune des deux parties ne sera redevable d’une somme quelconque à l’égard de l’autre sauf ce qui est prévu au point 11.

7° REMUNERATION
Si un bail intervient durant la période contractuelle, le propriétaire s’engage et reconnaît une fois pour toutes devoir à l’agent des honoraires fixés au premier mois de loyer. Les honoraires sont acquis à l’agent pour inobservance du présent engagement, si le propriétaire confie ou laisse visiter le bien à un autre intermédiaire, s’il le loue à l’insu de l’agent ou s’il vend le bâtiment. La rémunération est acquise à l’agent dès le versement de la caution et au plus tard à la signature du bail. A défaut de paiement, les sommes dues porteront intérêt de 10 % l’an.

8° RESILIATION
Le propriétaire pourra mettre fin au contrat, par lettre recommandée envoyée au siège social de l’agence un mois avant la fin de chaque période.

9° LITIGE
En cas de litige, la juridiction compétente est celle du siège social de l’Etude des Propriétaires.

10° LOCATION APRES LA FIN DU MANDAT.
En cas de location ultérieure (après la fin du mandat) à l’une des personnes contactées par les soins d’Etude des Propriétaires, le propriétaire sera tenu d’en aviser la société L’Etude des Propriétaires et de lui verser les honoraires prévus au point 7.

Conditions particulières :

Les propriétaires ont été mis au courant de la législation concernant le certificat de performance énergétique (peb), et s’engagent à ce jour à remettre ceci-ci dans la huitaine à l’agence.A défaut, toute amende reçue par l’agence sera payé par les propriétaires de l’immeuble.Les propriétaires sont tenue également au courant en signant la présente qu’ils leur incombent de faire un contrôle électrique à leur charge par une société agréer, et d’en remettre une copie à l’agent immobilier.

Vie privée :

Les données à caractère personnel communiquées à l’agent immobilier sont uniquement destinées à la bonne exécution de la mission confiée et des obligations légales (devoir d’information mensuel). Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (certificateur PEB, Notaire(s), acquéreurs…). La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment…). Toutes les informations sur le droit de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.immoproprio.be