CONVENTION DE CONTRAT DE GESTION LOCATIVE
Engagement de l'agent envers le commettant
Le propriétaire déclare que son bien est en ordre d’urbanisme :
Conditions particulières :
Les propriétaires ont été mis au courant de la législation concernant le certificat de performance énergétique (peb), et s’engagent à ce jour à remettre ceci-ci dans la huitaine à l’agence.A défaut, toute amende reçue par l’agence sera payé par les propriétaires de l’immeuble.Les propriétaires sont tenue également au courant en signant la présente qu’ils leur incombent de faire un contrôle électrique à leur charge par une société agréer, et d’en remettre une copie à l’agent immobilier.
Vie privée :
Les données à caractère personnel communiquées à l’agent immobilier sont uniquement destinées à la bonne exécution de la mission confiée et des obligations légales (devoir d’information mensuel). Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (certificateur PEB, Notaire(s), acquéreurs…). La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment…). Toutes les informations sur le droit de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.immoproprio.be
En autant d'originaux que de parties ayant un intérêt distinct, dont chacune reconnaît avoir reçu son exemplaire.