Conditions particulières :

Dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer sans frais à son achat à condition d'en prévenir le vendeur par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l'expiration de celui-ci.

Les propriétaires ont été mis au courant de la législation concernant le certificat de performance énergétique (peb), et s'engagent à ce jour à remettre ceci-ci dans la huitaine à l'agence.A défaut, toute amende reçue par l'agence sera payé par les propriétaires de l'immeuble.Les propriétaires sont tenue également au courant en signant la présente qu'ils leur incombent de faire un contrôle électrique à leur charge par une société agréer, et d'en remettre une copie à l'agent immobilier.

Les honoraires couvrent tous les frais quelconques engagés par l'agent. Si la vente est conclue sous condition suspensive, l'honoraire due à l'agent ne lui sera acquis qu'au moment de la réalisation de la condition, sauf condition contraire dans l'offre ou le compromis de vente. Au cas où l'honoraire n'aurait pas été intégralement payé à l'agent avant la passation de l'acte, le notaire du propriétaire est requis à la passation de l'acte authentique de prélever sur le prix de vente le montant des honoraires TVA comprise encore dus et de les lui verser. Si aucune OFFRE au prix souhaité de vente n'a été signé au terme de la présente convention, AUCUN FRAIS ne sera réclamé au commettant.

L'agent s'engage à exécuter sa mission avec professionnalisme.
A la première demande du commettant, l'agent justifiera de son agréation auprès de l'IPI.
L'agent déclare être couvert par une police d'assurance « responsabilité professionnelle » auprès d'Axa.
L'agent déclare s'engager à respecter les obligations légales et déontologiques régissant sa profession.
L'agent établira un dossier inventorié des documents qu'il réunira dans le cadre de sa mission.
L'agent informera périodiquement et au moins une fois par mois le commettant du suivi de l'exécution de sa mission.

MISSIONS DE L'AGENT

1 - Le commettant s'engage à communiquer au courtier dans la huitaine, les titres de propriété, baux, certificats d'urbanisme et autres documents utiles à la vente. Il l'autorise à en prendre connaissance chez son notaire qui est invité à les lui communiquer. Il s'engage à lui faire connaître immédiatement toutes circonstances qui modifieraient les conditions de vente.

2 - Pendant la durée de la présente convention, l'agent aura qualité et pouvoir pour rechercher les amateurs, leur faire visiter les lieux, démarrer une publicité généralement quelconque, discuter des conditions de vente.
Chacune des parties sera redevable envers l'autre d'une indemnité équivalente à 75 % de la rémunération fixée à l'article 6, pour l'hypothèse où elle commettrait une faute justifiant la résolution du contrat à ses torts.
L'agent aura droit à la totalité des honoraires si, à la présentation d'un acquéreur au prix proposé (offre), le commettant renonçait à la vente.

3 – La rémunération est due à l'agent si, dans les six mois suivant l'expiration du contrat, l'immeuble est vendue à une personne avec laquelle l'agent a été en contact dans le cadre de l'exécution de sa mission. L'agent communiquera au commettant le nom des candidats acquéreurs avec lesquels il a été en contact et auxquels il a fourni des renseignements précis, endéans sept jours à dater de l'expiration du contrat.

4 - La présente convention est conclue pour une durée de 6 mois à dater de ce jour. Au cas où une partie met fin au contrat, par sa propre volonté, elle serait redevable à son cocontractant d'une indemnité de résiliation anticipée égale à 50 % de la rémunération telle que fixée par l'article 6 ci-dessus. A défaut de renonciation par lettre recommandée donnée avec un préavis d'un mois, elle se renouvellera tacitement de mois en mois.

5 - En cas de location au cours de la présente convention ou, après l'expiration de celle-ci, à l'une des personnes mentionnées à l'article 8 ci-dessus, le commettant sera tenu de verser à l' agent trois mois de loyer TVA comprise à titre forfaitaire, mais en cas de vente ultérieure, à l'une des ces personnes, l'article 6 sera d'application, les honoraires déjà perçus devant cependant être déduits.

6 -En cas de litige, les tribunaux du lieu où se trouve l'immeuble seront compétents.

7 - En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation. Les parties désigneront un médiateur parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation. La médiation débutera au plus tard 15 jours après la demande de médiation notifiée par une partie à [aux] l'autre[s] partie[s] et la durée de médiation ne peut excéder 15 jours, sauf accord exprès des parties.

En cas d'échec de la médiation, seuls des tribunaux de Charleroi seront compétents.